loi duflot  
Site d'informations non officiel sur la loi Duflot. Le site loi Duflot Gouv est basé sur le texte officiel de la loi duflot, conforme à l'article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2013

Article 18-0 bis C

Créé par Arrêté du 29 décembre 2012 - art. 2

Pour l'application du premier alinéa du IV de l'article 199 novovicies du code général des impôts, les communes se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements s'entendent de celles classées dans les zones A et B1 telles qu'elles sont définies à l'article R. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.


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Code général des impôts : article 199 nonovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Code de la construction et de l'habitation : R111-20
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI-20120912 relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu


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