loi duflot  
Site d'informations non officiel sur la loi Duflot. Le site loi Duflot Gouv est basé sur le texte officiel de la loi duflot, conforme à l'article 199 nonovicies du code général des impôts et sur la loi de finance 2013

Article R304-1 CCH

Créé par Décret n°2010-1704 du 30 décembre 2010 - art. 1

Pour l'application de certaines aides au logement, un arrêté des ministres chargés du logement et du budget, révisé au moins tous les trois ans, établit un classement des communes du territoire national en zones géographiques en fonction du déséquilibre entre l'offre et de la demande de logements.

Zones Loi Duflot

Ces zones sont désignées, par ordre de déséquilibre décroissant, sous les lettres A bis, A, B1, B2 et C. La zone A bis est incluse dans la zone A, les zones B1 et B2 forment la zone B.


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Code général des impôts : article 199 nonovicies
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies D
Code général des impôts, annexe 3 : article 2 terdecies E
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies-0 A
Code général des impôts, annexe 3 : article 46 AZA octies B
Code général des impôts, annexe 4 : article 18-0 bis C
Code de la construction et de l'habitation : article R304-1
Code de la construction et de l'habitation : R111-20
Arrêté du 22 décembre 2010 relatif au classement des communes en zone A bis
Arrêté du 29 septembre 2009 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique rénovation"
Arrêté du 29 avril 2009 relatif au classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement
Arrêté du 8 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label "haute performance énergétique"
BOFIP-impôts n°BOI-IR-RICI-20120912 relatif aux réductions et crédits d'impôt sur le revenu


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