Loi Duflot

Réduction d'impôt pour investissement locatif (dispositif Duflot)

La Loi Duflot est un dispositif fiscal mis en place par le gouvernement et qui vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt appelée Loi Duflot. Si vous effectuez un investissement immobilier locatif entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, en respectant les conditions liées à l'investissement immobilier(voir plafonds m²), aux plafonds de loyer, aux plafonds de ressources du locataire et à la location, vous pourrez défiscaliser votre impôt sur le revenu, tout en vous créant un patrimoine immobilier. Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui peut encore s'appliquer aux logements acquis jusqu'au 31 mars 2013, à condition d'avoir pris l'engagement d'investir avant fin 2012.

Qui peut Bénéficier de la loi Duflot ?

Vous pouvez bénéficier de la réduction d'impôt si vous êtes fiscalement domicilié en France.

Conditions liées à l'investissement immobilier duflot

Quels sont les logements concernés

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements suivants :

• logement acquis neuf,
• logement en l'état futur d'achèvement,
• logement que vous faites construire,
• logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf,
• logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation,
• local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants, selon le type d'acquisition :

Type d'acquisition	Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement	30 mois à partir de l'ouverture du chantier
Logement à construire	30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux	31 décembre de la 2ème année après l'acquisition du logement ou du local

Durée de l'investissement duflot

La réduction d'impôt dite Duflot concerne les logements acquis entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

S'il s'agit d'un logement à construire, la demande de permis de construire doit être déposée entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016.

À savoir : Le dispositif Duflot remplace la réduction d'impôt dite Scellier qui prendra définitivement fin le 31 mars 2013.

Zones loi Duflot et Villes éligible aux dispositif Duflot

La réduction d'impôt s'applique aux logements situés en France :

dans des zones caractérisées par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements locatifs,

et entraînant des difficultés d'accès au logement dans la commune concernée.

Les zones concernées correspondent aux zones A, A bis, et B1.

La réduction d'impôt peut s'appliquer aux logements situés en zone B2 à la double condition suivante :

la commune est caractérisée par des besoins particuliers en logement locatif,

la commune a fait l'objet d'un agrément de l'État (Toutefois, cet agrément ne sera exigé qu'à partir du 1er juillet 2013).

Niveau de performance énergétique du logement Duflot

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (permis de construire déposé après le 1er janvier 2013) ou label BBC 2005
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou Label BBC rénovation 2009

Logements exclus

La réduction d'impôt ne s'applique pas aux logements dont le droit de propriété est démembré (nu-propriété, usufruit).

Conditions liées au locataire duflot

Identité du locataire

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

ne pas être membre de votre foyer fiscal,

ne pas être votre ascendant ni votre descendant,

Ressources du locataire

Les ressources annuelles du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :

Composition du foyer du locataire	Logement situé en zone A bis	Logement situé dans le reste de la zone A	Logement situé en zone B1	Logement situé en zone B2
Personne seule	36 502 €	36 502 €	29 751 €	26 776 €
Couple	54 554 €	54 554 €	39 731 €	35 757 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	71 515 €	65 579 €	47 780 €	43 002 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	85 384 €	78 550 €	57 681 €	51 913 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	101 589 €	92 989 €	67 854 €	61 069 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	114 315 €	104 642 €	76 472 €	68 824 €
Majoration par personne à charge supplémentaire à partir de la 5ème	+ 12 736 €	+ 11 659 €	+ 8 531 €	+ 7 677 €

Les ressources à prendre en compte correspondent au revenu fiscal de référence de l'année 2011.

Conditions liées à la location

Habitation principale

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Date d'effet de la location

Le logement doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Durée de la location

Le logement doit être loué pendant une durée minimale de 9 ans.

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Plafonds de loyer Duflot

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, par m², charges non comprises, les plafonds suivants pour les baux conclus en 2013 :
Tableau 4 relatif à la fiche F31151

Plafonds mensuels de loyer au m²

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
16,52 €	12,27 €	9,88 €	8,51 €

Ces plafonds varient en fonction de la surface du logement, par l'application d'un coefficient multiplicateur calculé selon la formule suivante : 0,7 + 19/S, dans laquelle S est la surface du logement.

Le coefficient ainsi obtenu est arrondi à la 2ème décimale la plus proche et ne peut dépasser 1,2.

Exemple : pour un logement acquis neuf de 100 m² situé en zone B1, le plafond au m² est de 9,88 € x (0,7 + 19/100) = 8,79 €.

À noter : Ces plafonds de loyers peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

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Montant de la réduction d'impôt

Taux de la réduction Duflot

La réduction d'impôt est de 18 % du montant de l'investissement.

Elle s'applique à 2 acquisitions maximum par an.

Plafonds de l'investissement

Pour bénéficier de la réduction d'impôt, l'investissement ne peut pas dépasser les plafonds suivants :

- plafond de 300 000 € par personne et par an,

- plafond de 5 500 € par m² de surface habitable,

- plafond s'appliquant à certains avantages fiscaux. (plafonnement global des niches fiscales à 10 000 €)

Répartition de la réduction d'impôt sur la durée de l'investissement

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années.

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 €)/9]

Déclaration fiscale loi Duflot

Les obligations déclaratives (délais, formulaires,..) seront précisées ultérieurement, dès parution des textes concernés.

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Zones géographiques des communes éligibles au dispostif Duflot

Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2 (zone éligible sous conditions)
Paris + 29 communes	Paris, certaines communes d'Île-de-France et de Côte d'Azur	Villes de plus de 250.000 habitants, certaines communes d'Île de France et de Côte d'Azur, DOM, Corse	Villes de plus de 50.000 habitants, certaines communes littorales ou frontalières, pourtour d’Île-de-France

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